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Informations relatives au règlement des litiges en ligne
La Commission européenne a créé une plateforme internet pour le règlement des litiges en ligne (la "plateforme ODR"). La plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des accords de services en ligne. L'accès à la plate-forme ODR est disponible au moyen du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Résolution extrajudiciaire des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs conformément à la "Directive sur les modes alternatifs de règlement des litiges de consommation (VSBG allemande)".